Article 23 — Décret D/2022/485/PRG/CNRD/SGG du 10 octobre 2022 portant promulgation de la loi L/2022/010/CNT du 22 septembre 2022

Le service de protection des victimes et des témoins coordonne la mise en oeuvre et fait le suivi des mesures de protection à l'égard des personnes dont la réinstallation à l'étrangera été approuvée. A cet effet, il est habilité à faire appel à l'assistance d'autres acteurs notamment des services d'immigration, de la sécurité publique, de la santé publique et de la société civile.