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Article 20 — Décret D/2022/485/PRG/CNRD/SGG du 10 octobre 2022 portant promulgation de la loi L/2022/010/CNT du 22 septembre 2022

Décret — Décret D/2022/485/PRG/CNRD/SGG du 10 octobre 2022 portant promulgation de la loi L/2022/010/CNT du 22 septembre 2022

Le service de protection des victimes et des témoins peut également réinstaller toutes les autres personnes auxquelles les dépositions des victimes ou des témoins peuvent faire courir des risques graves.

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