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Article 2 — Décret D/2022/485/PRG/CNRD/SGG du 10 octobre 2022 portant promulgation de la loi L/2022/010/CNT du 22 septembre 2022

Décret — Décret D/2022/485/PRG/CNRD/SGG du 10 octobre 2022 portant promulgation de la loi L/2022/010/CNT du 22 septembre 2022

Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 10 Octobre 2022
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