Article 21 — Décret D/2022/485/PRG/CNRD/SGG du 10 octobre 2022 portant promulgation de la loi L/2022/010/CNT du 22 septembre 2022

La mise en oeuvre de la mesure de réinstallation est exécutée par le service de protection des victimes et des témoins. A cet effet, le service peut recourir à l'assistance des autorités nationales et locales et, le cas échéant, des représentants des organisations de la société civile et des communautés dans l'exécution de cette tâche. Les frais inhérents aux mesures de protection sont entièrement pris en charge par l'Etat et ses partenaires.