Décret D/2022/311/PRG/SGG du 23 juin 2022 portant octroi d'un permis d'exploitation miniere industrielle a la societe ashapura boffa bauxite SAU
Art. 1. Il est accordé à la société ASHAPURA BOFFA BAUXITE SAU dont le siège social est établi à Caméroun, au 2ème étage, Résidence Adnan, en face de la CMIS, Commune de Dixinn, BP:4994 P, Conakry, République de Guinée, E-mail : godabole@ashapura.com, Tél: +224 626 407 133, +224 627 029 187 1+919 7690 082 20, enregistrée au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro: RCCM/GN.TCC.2020.B.03498 du 28 Avril 2020, immatriculée le 17/05/2019 sous le numéro d'identification fiscale (NIF): 143556330, un permis d'exploitation minière industrielle de Bauxite, couvrant une superficie de 199,9428 km 2 , dans les Préfectures de Dubréka et Fria.
Art. 2. Conformément aux dispositions visées à l'Article 32 du Code Minier, la durée de validité du présent permis d'exploitation minière industrielle est fixée à Quinze (15) ans, renouvelable.
Art. 3. Le présent permis d'exploitation minière industrielle est inscrit dans le Registre des Titres Miniers ouvert à cet effet à la Division Informations Géologiques et Minières (DIGM) du Centre de Promotion t.de Développement Miniers / Ministère des Mines et de la Géologie sous le Numéro A/2021/003/ DIGM/CPDM.
Art. 4. Conformément au plan 1/200 000ème de la feuille TELIMELE (NC-28-XVII), le périmètre du permis d'exploitation minière industrielle ainsi accordé est défini par les coordonnées géographiques ci-dessous : Ordre Lat Deg Lat Min Lat Sec N/S Long Deg Long Min Long Sec 0/E 1 10 15 0.00 N -13 44 16.00 0 2 10 15 0.00 N - 13 30 0.00 0 3 10 11 25.00 N -13 30 0.00 0 4 10 11 25.00 N -13 33 25.00 0 5 10 09 49.00 N - 13 33 25.00 0 6 10 09 49.00 N - 13 35 45.00 0 7 10 10 53.00 N - 13 35 45.00 0 8 10 10 53.00 N - 13 44 16.00 0 JO Juin 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 432 Plan et limites du Permis d'exploitation minière industrielle.
Art. 5. A compter de la date d'effet du présent titre, le titulaire, la société ASHAPURA BOFFA BAUXITE SAU, a l'obligation d'exécuter conformément à la réglementation minière en vigueur, son programme des travaux et de budget relatifs à l'exploitation, soit un total de Soixante-quinze millions huit cent quarante mille dollars américains (75 840 000 USD), tels que soumis dans l'étude de faisabilité. Le titulaire, la société ASHAPURA BOFFA BAUXITE SAU fera en sorte que les fonds nécessaires à l'exécution normale et ininterrompue des travaux soient toujours disponibles en Guinée et utilisables pour le projet d'exploitation susvisé.
Art. 6. Le début des travaux ainsi que celui de l'exécution de ce budget doivent intervenir dans un délai maximum d'un (01) an, à compter de la date de signature du présent permis conformément à l'Article 34 du Code minier.
Art. 7. Conformément à l'Article 194 du Code Minier, le titulaire du présent permis est tenu de faire une déclaration au préalable à la Direction Nationale des Mines, un (1) mois avant l'ouverture des travaux et trois (3) mois avant la fermeture.
Art. 8. Conformément aux dispositions visées aux Articles 81 et 197 du Code Minier, pendant la validité du présent titre, le titulaire, la société ASHAPURA BOFFA BAUXITE SAU, est soumis aux obligations suivantes : • De fournir au CPDM, les rapports d'activités techniques et financiers trimestriels, les statistiques de production et de vente en cinq (5) exemplaires ; • De faire part au CPDM, de la découverte de toutes autres substances au cours des travaux d'exploitation ; • Faire suivre les travaux d'exploitation par la Direction Nationale des Mines.
Art. 9. Au titre du présent permis d'exploitation minière industrielle, les obligations de son titulaire, la société ASHAPURA BOFFA BAUXITE SAU, relatives au respect de la réglementation de l'hygiène et de la sécurité des travailleurs, à la préservation de l'environnement et à la remise en état des zones affectées par les travaux sont régies conformément aux dispositions visées aux Articles 64,104, 142,143 et 144 du Code Minier et aux dispositions du Code de l'Environnement.
Art. 10. Conformément aux dispositions de l'Article 108 du Code Minier, le titulaire du présent permis, la société ASHAPURA BOFFA BAUXITE SAU, a l'obligation d'employer à égalité de compétences les guinéens en priorité.
Art. 11. Outre les dispositions mentionnées ci-dessus, le titulaire, la société ASHAPURA BOFFA BAUXITE SAU, est soumis aux paiements : • Des frais d'instruction fixés forfaitaires suivant l'Arrêté Conjoint AC/2016/6074/MEF/MB/MMG/SGG du 26 septembre 2016 à Deux mille cinq cents (2 500) Dollars US par permis soit un total de Deux mille cinq cents (2 500) Dollars US, à verser au Compte N° 001 190 2011 000 405 du CPDM à la Banque Centrale de la République de Guinée. • D'un droit de timbre, fixé suivant l'Arrêté Conjoint AC/2016/6074/MEF/MB/MMG/SGG du 26 septembre 2016 à Sept mille cinq cents (7 500) Dollars US par Km2, soit au total: Un million quatre cent quatre-vingt-dix-neuf mille cinq cent soixante-onze (1 499 571) Dollars US dont: - Un million quarante-neuf mille sept cents (1 049 700) Dollars US, au Compte Devise N° 001 190 2011 000 134 du Trésor Public à la Banque Centrale de la République de Guinée ; - Quatre cent quarante-neuf mille huit cent soixante-onze (449 871) Dollars US, payables en Franc Guinéen au taux du jour, au Compte GNF N°001 190 2011 000 402 du Fonds d'Investissement Minier, à la Banque Centrale de la République de Guinée. • D'une redevance superficiaire annuelle fixée suivant l'Arrêté Conjoint AC/2016/6074/MEF/MB/MMG/SGG du 26 septembre 2016 à soixante-quinze Dollars US par Km2 par an (75 SUS/ Km2/an), soit au total : Quatorze mille neuf cent quatre-vingtquinze virgule soixante-onze (14 995,71) Dollars US, payables en Franc Guinéen au taux du jour de la Banque Centrale de la République de Guinée, au lieu d'implantation du permis d'exploitation minière industrielle susvisé. - Cinq copies certifiées du reçu de versement de ladite redevance doivent être déposées obligatoirement au CPDM, pour enregistrement ; • Des Frais de publication au Journal Officiel de la République, au Compte du Service JO/Secrétariat Général du Gouvernement (SGG), à la Banque Centrale de la République de Guinée.
Art. 12. La société ASHAPURA BOFFA BAUXITE SAU, doit constituer une provision pour la constitution du gisement dont le montant maximum est fixé à Dix pour cent (10%) du bénéfice imposable de l'entreprise à la fin de chaque exercice, conformément aux dispositions de l'Article 178 du Code Minier.
Art. 13. Avant l'expiration de la période pour laquelle le présent permis d'exploitation minière industrielle est accordée à la société ASHAPURA BOFFA BAUXITE SAU, il pourrait y être mis fin et faire l'objet de retrait aux conditions suivantes : • Le manquement par le titulaire, la société ASHAPURA BOFFA BAUXITE SAU, aux obligations lui incombant en vertu des Articles 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 ci-dessus • Les autres causes de retrait, énoncées à l'Article 88 du Code Minier.
Art. 14. Le Centre de Promotion et de Développement Miniers, la Direction Nationale des Mines, la Direction Nationale de la Géologie, la Direction Régionale des Mines et Géologie de Kindia, la Direction Préfectorale des Mines et Géologie de Dubréka et Fria, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Décret.