Article 11 — Décret D/2022/311/PRG/SGG du 23 juin 2022 portant octroi d'un permis d'exploitation miniere industrielle a la societe ashapura boffa bauxite SAU

Outre les dispositions mentionnées ci-dessus, le titulaire, la société ASHAPURA BOFFA BAUXITE SAU, est soumis aux paiements : • Des frais d'instruction fixés forfaitaires suivant l'Arrêté Conjoint AC/2016/6074/MEF/MB/MMG/SGG du 26 septembre 2016 à Deux mille cinq cents (2 500) Dollars US par permis soit un total de Deux mille cinq cents (2 500) Dollars US, à verser au Compte N° 001 190 2011 000 405 du CPDM à la Banque Centrale de la République de Guinée. • D'un droit de timbre, fixé suivant l'Arrêté Conjoint AC/2016/6074/MEF/MB/MMG/SGG du 26 septembre 2016 à Sept mille cinq cents (7 500) Dollars US par Km2, soit au total: Un million quatre cent quatre-vingt-dix-neuf mille cinq cent soixante-onze (1 499 571) Dollars US dont: - Un million quarante-neuf mille sept cents (1 049 700) Dollars US, au Compte Devise N° 001 190 2011 000 134 du Trésor Public à la Banque Centrale de la République de Guinée ; - Quatre cent quarante-neuf mille huit cent soixante-onze (449 871) Dollars US, payables en Franc Guinéen au taux du jour, au Compte GNF N°001 190 2011 000 402 du Fonds d'Investissement Minier, à la Banque Centrale de la République de Guinée. • D'une redevance superficiaire annuelle fixée suivant l'Arrêté Conjoint AC/2016/6074/MEF/MB/MMG/SGG du 26 septembre 2016 à soixante-quinze Dollars US par Km2 par an (75 SUS/ Km2/an), soit au total : Quatorze mille neuf cent quatre-vingtquinze virgule soixante-onze (14 995,71) Dollars US, payables en Franc Guinéen au taux du jour de la Banque Centrale de la République de Guinée, au lieu d'implantation du permis d'exploitation minière industrielle susvisé. - Cinq copies certifiées du reçu de versement de ladite redevance doivent être déposées obligatoirement au CPDM, pour enregistrement ; • Des Frais de publication au Journal Officiel de la République, au Compte du Service JO/Secrétariat Général du Gouvernement (SGG), à la Banque Centrale de la République de Guinée.