portant Organisation Générale de l'Administration Publique ; Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de L'Etat ; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Intern

Art. 2. Conformément aux dispositions visées à l'Article 32 du Code Minier, la durée de validité du présent permis d'exploitation minière industrielle est fixée à Quinze (15) ans, renouvelable.

Art. 3. Le présent permis d'exploitation minière industrielle est inscrit dans le Registre des Titres Miniers ouvert à cet effet à la Division Informations Géologiques et Minières (DIGM) du Centre de Promotion t.de Développement Miniers / Ministère des Mines et de la Géologie sous le Numéro A/2021/003/ DIGM/CPDM.

Art. 6. Le début des travaux ainsi que celui de l'exécution de ce budget doivent intervenir dans un délai maximum d'un (01) an, à compter de la date de signature du présent permis conformément à l'Article 34 du Code minier.

Art. 7. Conformément à l'Article 194 du Code Minier, le titulaire du présent permis est tenu de faire une déclaration au préalable à la Direction Nationale des Mines, un (1) mois avant l'ouverture des travaux et trois (3) mois avant la fermeture.

Art. 9. Au titre du présent permis d'exploitation minière industrielle, les obligations de son titulaire, la société ASHAPURA BOFFA BAUXITE SAU, relatives au respect de la réglementation de l'hygiène et de la sécurité des travailleurs, à la préservation de l'environnement et à la remise en état des zones affectées par les travaux sont régies conformément aux dispositions visées aux Articles 64,104, 142,143 et 144 du Code Minier et aux dispositions du Code de l'Environnement.

Art. 10. Conformément aux dispositions de l'Article 108 du Code Minier, le titulaire du présent permis, la société ASHAPURA BOFFA BAUXITE SAU, a l'obligation d'employer à égalité de compétences les guinéens en priorité.

Art. 12. La société ASHAPURA BOFFA BAUXITE SAU, doit constituer une provision pour la constitution du gisement dont le montant maximum est fixé à Dix pour cent (10%) du bénéfice imposable de l'entreprise à la fin de chaque exercice, conformément aux dispositions de l'Article 178 du Code Minier.

Art. 13. Avant l'expiration de la période pour laquelle le présent permis d'exploitation minière industrielle est accordée à la société ASHAPURA BOFFA BAUXITE SAU, il pourrait y être mis fin et faire l'objet de retrait aux conditions suivantes : • Le manquement par le titulaire, la société ASHAPURA BOFFA BAUXITE SAU, aux obligations lui incombant en vertu des Articles 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 ci-dessus • Les autres causes de retrait, énoncées à l'Article 88 du Code Minier.

Art. 14. Le Centre de Promotion et de Développement Miniers, la Direction Nationale des Mines, la Direction Nationale de la Géologie, la Direction Régionale des Mines et Géologie de Kindia, la Direction Préfectorale des Mines et Géologie de Dubréka et Fria, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Décret.

Art. 15. Le présent Décret qui abroge toutes dispositions contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 20 Juin 2022 Colonel Mamadi DOUMBOUYA.