Article 8 — Décret D/2022/311/PRG/SGG du 23 juin 2022 portant octroi d'un permis d'exploitation miniere industrielle a la societe ashapura boffa bauxite SAU

Conformément aux dispositions visées aux Articles 81 et 197 du Code Minier, pendant la validité du présent titre, le titulaire, la société ASHAPURA BOFFA BAUXITE SAU, est soumis aux obligations suivantes : • De fournir au CPDM, les rapports d'activités techniques et financiers trimestriels, les statistiques de production et de vente en cinq (5) exemplaires ; • De faire part au CPDM, de la découverte de toutes autres substances au cours des travaux d'exploitation ; • Faire suivre les travaux d'exploitation par la Direction Nationale des Mines.