Article 9 — Décret D/2022/311/PRG/SGG du 23 juin 2022 portant octroi d'un permis d'exploitation miniere industrielle a la societe ashapura boffa bauxite SAU

Au titre du présent permis d'exploitation minière industrielle, les obligations de son titulaire, la société ASHAPURA BOFFA BAUXITE SAU, relatives au respect de la réglementation de l'hygiène et de la sécurité des travailleurs, à la préservation de l'environnement et à la remise en état des zones affectées par les travaux sont régies conformément aux dispositions visées aux Articles 64,104, 142,143 et 144 du Code Minier et aux dispositions du Code de l'Environnement.