Article 13 — Décret D/2022/311/PRG/SGG du 23 juin 2022 portant octroi d'un permis d'exploitation miniere industrielle a la societe ashapura boffa bauxite SAU

Avant l'expiration de la période pour laquelle le présent permis d'exploitation minière industrielle est accordée à la société ASHAPURA BOFFA BAUXITE SAU, il pourrait y être mis fin et faire l'objet de retrait aux conditions suivantes : • Le manquement par le titulaire, la société ASHAPURA BOFFA BAUXITE SAU, aux obligations lui incombant en vertu des Articles 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 ci-dessus • Les autres causes de retrait, énoncées à l'Article 88 du Code Minier.