Code de la sécurité sociale (partie législative) · L/94/006/CTRN
CHAPITRE III - LES INDEMNITES JOURNALIERES
Art. 119 à 121 · 3 articles
Article 119
Pour chaque arrêt de travail qui répond aux conditions fixées à l'article I112 ci-dessus, le travailleur a droit à des indemnités journalières de maladie à compter du neuvième jour qui suit l'arrêt de travail et pendant treize semaines au plus.
La durée de versement des indemnités journalières est portée à 26 semaines au plus en faveur des travailleurs qui ont accompli trois cents jours de travail au cours des douze mois civils précédant celui au cours duquel a débuté l'arrêt de travail pour maladie.
En cas d'une affectation de longue durée, les indemnités journalières sont assurées par la Caisse pendant une durée d'un an au plus, lorsqu'une guérison est prévisible dans ce délai.
Dans le cas contraire, l'intéressé est admis au bénéficiaire d'une pension d'invalidité, à l'expiration de six mois consécutifs d'arrêt de travail, conformément à l'article 56, alinéa 1 ci-dessus.
Article 120
L'indemnité journalière est égale à la moitié du salaire journalier moyen.
Le salaire journalier moyen s'obtient en divisant par 90 le total des rémunérations perçues par le travailleur au cours des trois mois civils précédant celui au cours duquel a débute l'arrêt de travail, dans la limite des plafonds de salaires servant de base aux cotisations.
Le versement des indemnités journalières est subordonné à une décision de la Caisse prise après certification de l'incapacité de travail par le Médecin-conseil.
TTTRE VII: ACTION SANITAIRE ET SOCIALE.
Article 121
Un Fonds d'Action Sanitaire et Sociale est créé auprès de la Caisse. Il est alimenté dans les conditions prévues par Décret visé à l'article 30, alinéa 1 du présent Code, par dotation des différentes branches de Sécurité Sociale concernées.
Les ressources du Fonds d'Actions Sanitaire et Sociale sont utilisées par la Caisse dans les conditions fixées dans le Programme d'Action Sanitaire et Sociale délibéré pour chaque exercice par le Conseil:
- Pour la création de Centres médico-sociaux en vue: Du service des Soins de Santé aux travailleurs malades et à leur famille;
- De la protection maternelle et infantile,
- De la lutte contre les endémies:
- De la diffusion des mesures d'hygiène.
- Pour l'octroi de subvention à des mutuelles de travailleurs constituées pour les services de soins de santé au profit de leurs membres ou à des formations socio sanitaires à but lucratif
- Pour l'octroi de prestation en nature au profit de la mère et de l'enfant;
- Pour toute autre action dans le domaine sanitaire et social; délibérée par le Conseil d'Administration.