Code de sécurité sociale (partie réglementaire)
CHAPITRE II - LES RECETTES
Art. 21 à 24 · 4 articles
Article 21
Le directeur général liquide les créances de la Caisse. Il a seule qualité pour en certifier la réalité par la signature de l'ordre de recette.
Il veille à l'encaissement desdites créances par l'agent comptable.
A chaque ordre de recette sont jointes, s'il y a lieu, les pièces justificatives.
Les documents individuels ou collectifs obtenus par duplication ou reproduction ne constituent des ordres de recette que pour autant qu'ils sont revêtus de la signature du directeur général ou de son délégué.
Les ordres de recette font l'objet d'une numérotation annuelle en série numériques continues. Ils sont conservés par l'agent comptable.
Article 22
En ce qui concerne plus particulièrement les cotisations, le Directeur général s'assure de leur assiette et en poursuit Ie recouvrement par tous les moyens de droit prévus par la législation.
Il tient un fichier alphabétique des employeurs immatriculés.
Il invite chaque employeur immatriculé à verser les cotisations dans les conditions et délais fixés par la législation en vigueur.
ll suit la réponse de l'employeur sur une fiche établie pour chaque cotisant et comprenant les renseignements signalétiques. L'ensemble de ces fiches constitue le fichier signalétique des cotisants.
Il adresse, le cas échéant, les bulletins de majoration des cotisations pour retard dans le paiement.
Il adresse les mises en demeure, établit les relevés des sommes dues et entame les procédures à tiers détenteur, dans les conditions visées aux articles 42 à 48 du présent décret.
Il tient l'agent comptable informé de l'assiette des cotisations et du montant des versements à recevoir.
Article 23
Ies recettes techniques appartiennent à i'exercice au cours duquel elles ont été encaissées.
Article 24
Le directeur général peut proposer au conseil d'administration l'admission en non valeur des créances qui s'avèrent irrécouvrables.
L'admission en non valeur ne peut être prononcée qu'après justification que tous les moyens opportuns ont été mis en oeuvre pour leurs recouvrement et qu'ils se sont montrés inopérants.
L'admission en non-valeur dégage la responsabilité du directeur général, mais n'éteint pas la créance de Ia Càisse.