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AccueilTextesCodeTITRE IICHAPITRE IIArticle 23

Code · CHAPITRE II - LES RECETTES

Article 23 — Code de sécurité sociale (partie réglementaire)

Code — Code de sécurité sociale (partie réglementaire)

Ies recettes techniques appartiennent à i'exercice au cours duquel elles ont été encaissées.

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