Article 24 — Code de sécurité sociale (partie réglementaire)

Le directeur général peut proposer au conseil d'administration l'admission en non valeur des créances qui s'avèrent irrécouvrables.

L'admission en non valeur ne peut être prononcée qu'après justification que tous les moyens opportuns ont été mis en oeuvre pour leurs recouvrement et qu'ils se sont montrés inopérants.

L'admission en non-valeur dégage la responsabilité du directeur général, mais n'éteint pas la créance de Ia Càisse.