Article 25 — Code de sécurité sociale (partie réglementaire)

Le directeur général engage, dans la limite de ses pouvoirs propres et de la délégation qu'il a reçu du conseil d'administration, les dépenses de la Caisse. II est seul chargé de la liquidation de toutes les dépenses.

Il doit notifier tout engagement de dépense à l'agent comptable.

Il ne peut engager les dépenses de fonctionnement que dans la limite des crédits inscrits au budget.