Article 26 — Code de sécurité sociale (partie réglementaire)

Dans les cas définis par le décret visé à l'article 50 ci-dessous, le directeur général peut, sous sa responsabilité personnelle, requérir par écrit qu'il soit passé outre à un refus de paiement opposé par l'agent comptable. Dans ce cas sa responsabilité pécuniaire peut être mise en cause dans les conditions fixées par ledit décret.