CHAPITRE II - ACCES ET GESTION DES POINTS D'EAU

Réglementation spéciale des points d'eau Les voies d'accès des animaux aux points d'eau sont délimitées par les autorités locales. Les régimes d'accès et de gestion des points d'eau sont définis par voie réglementaire.

Droits de servitude Les propriétés adjacentes aux points d'abreuvement du bétail supportent une servitude de passage pour l'aménagement des voies d'accès. Cette servitude, dont la valeur est précisée par les textes d'application, peut donner lieu à une indemnisation.

Zones de sécurité et d'attente Les autorités locales délimitent une zone de sécurité autour de chaque point d'abreuvement du bétail afin d'en faciliter l'accès et d'éviter les intrusions d'animaux dans les exploitations avoisinantes. Les autorités locales délimitent la zone d'attente auprès des points d'eau. Les animaux en attente sont parqués au niveau de ces zones, afin d'éviter la dégradation des alentours.

Protection des zones de sécurité et d'attente Est interdit à l'intérieur des limites des zones de sécurité et d'attente, toute culture, tout défrichement ou campement. Est également interdite, l'enclosure des points d'eau qui ne sont pas exclusivement réservés à l'alimentation humaine. Cependant, des aménagements spécifiques complémentaires peuvent être réalisés en vue de faciliter une meilleure gestion de l'eau.