L/2024/008/CNT · CHAPITRE II - ACCES ET GESTION DES POINTS D'EAU
Article 36 — Code pastoral
Code — Code pastoral
Protection des zones de sécurité et d'attente Est interdit à l'intérieur des limites des zones de sécurité et d'attente, toute culture, tout défrichement ou campement. Est également interdite, l'enclosure des points d'eau qui ne sont pas exclusivement réservés à l'alimentation humaine. Cependant, des aménagements spécifiques complémentaires peuvent être réalisés en vue de faciliter une meilleure gestion de l'eau.