Code pastoral · L/2024/008/CNT
CHAPITRE III - INTERDICTIONS D'UTILISATION DES POINTS D'EAU
Art. 37 · 1 article
Article 37
Interdiction temporaire d'utilisation d'un point d'eau pastoral Lorsque les circonstances l'exigent, l'autorité locale compétente interdit temporairement l'utilisation d'un point d'eau pastoral. Cette interdiction implique l'interdiction de l'exploitation des pâturages adjacents sur une étendue précisée par voie réglementaire.