Article 99 — Code pastoral

Pâturage, abreuvement des animaux et défrichement en dehors des espaces réservés Est puni d'un emprisonnement de 3 mois à 1 an et d'une amende de 3 000 000 à 6 000 000 de francs guinéens, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque:

1) défriche et cultive dans des espaces réservés au pâturage ;

2) fait abreuver les animaux qu'il détient dans des points d'eau au mépris des interdictions temporaires prévues par le présent Code.