L/2024/008/CNT · CHAPITRE III - INFRACTIONS PUNIES DE PEINES CORRECTIONNELLES
Article 98 — Code pastoral
Code — Code pastoral
Pâturage et divagation des animaux dans des zones non ouvertes au parcours Est puni d'un emprisonnement de 6 mois à 1 an et d'une amende de 1 000 000 à 3 000 000 de francs guinéens, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque:
1) fait paître les animaux domestiques qu'il détient dans des zones non ouvertes au parcours
2) permet la divagation des animaux domestiques dans des zones non ouvertes au parcours.