Article 97 — Code pastoral

Infraction aux exploitations et installations agricoles et pastorales Est puni d'un emprisonnement de 2 mois à 1 an et d'une amende de 200 000 à 1 000 000 de francs guinéens, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque :

1) procède à des défrichements, cultures ou campements à l'intérieur des zones de sécurité et d'attente;

2) procède à des défrichements, cultures sur l'emprise des pistes à bétail;

3) fait paître ses animaux sur des espaces cultivés en dehors des périodes de vaine pâture;

4) conduit les animaux qu'il détient en transhumance transfrontalière sans se munir des documents requis par la législation zoo-sanitaire ou sans respecter les mesures relatives à l'autorisation préalable prévues par le présent Code.