L/2024/008/CNT · CHAPITRE II - REPRESSION DES INFRACTIONS PUNIES DE PEINES CONTRAVENTIONNELLES
Article 96 — Code pastoral
Code — Code pastoral
Abandon d'un animal en déplacement Sans préjudice de condamnation au paiement de dommages-intérêts pour les préjudices causés aux tiers, quiconque abandonne un animal ou des animaux en déplacement sans surveillance, est puni d'une amende de 250 000 à 500 000 francs guinéens.