L/2024/008/CNT · CHAPITRE III - INFRACTIONS PUNIES DE PEINES CORRECTIONNELLES
Article 100 — Code pastoral
Code — Code pastoral
Feu pastoral précoce en dehors des périodes prévues Est puni d'un emprisonnement de 6 mois à un 1 an et d'une amende 10 000 000 à 50 000 000 de francs guinéens, ou l'une de ces deux peines seulement, sans préjudices de paiement de dommages-intérêts à la partie civile, quiconque provoque volontairement un feu pastoral précoce en dehors des périodes prévues par le présent Code ou sans observer les mesures visant à en assurer le contrôle, par imprudence ou par négligence.