Article 92 — Code des marchés publics

Documents constitutifs des marchés La rédaction de tous les documents définitifs constitutifs du marché est assurée par la PRMP et doit être validée par la structure en charge du contrôle avant signature. Le marché définitif ne peut, en aucun cas, modifier l'étendue et la nature des prestations prévues au dossier d'appel d'offres. Seuls les aménagements mineurs, sans incidence financière ni influence technique par rapport à l'offre retenue sont acceptables. La PRMP est tenue de remettre au titulaire un exemplaire conforme des documents constitutifs du marché. Les documents constitutifs du marché sont : ⚫ la lettre de notification du marché ; ⚫ le contrat entre l'autorité contractante et le titulaire ; la soumission avec ses modifications contractuelles; les cahiers des charges comprenant les documents généraux et particuliers appropriés au marché ; le bordereau des prix unitaires lorsqu'il existe ; le détail estimatif avec ses modifications contractuelles ; les annexes, si ces pièces sont indiquées comme contractuelles, telles que la décomposition des prix forfaitaires, le sous détail des prix unitaires ; les pièces graphiques.