Article 91 — Code des marchés publics

Eléments constitutifs du contrat Chaque contrat doit contenir au moins les mentions suivantes :

1. l'objet et le numéro du marché ;

2. l'indication des moyens de financement de la dépense et de la rubrique budgétaire d'imputation;

3. l'indication des parties contractantes et notamment leur statut juridique ;

4. le domicile ou le siège social des parties;

5. le cas échéant, la mention du maître d'ouvrage délégué ;

6. la justification de la qualité de la personne signataire du marché et de la partie cocontractante;

7. l'énumération, par ordre de priorité, des pièces constitutives du marché comprenant notamment la soumission ou l'acte d'engagement, le cahier des clauses administratives générales, le cahier des clauses administratives particulières, le devis ou le détail estimatif, le bordereau des prix unitaires, le sous détail des prix, lequel est assujetti au cahier des clauses administratives générales désigné ci-dessus;

8. la consistance et la description détaillée des travaux, fournitures ou services;

9. le mode de réalisation des travaux, des fournitures et d'exécution des services. A ce titre, les conditions d'exécution d'un marché public peuvent notamment prendre en compte des considérations relatives à l'économie, à l'innovation, à l'environnement, au domaine social ou à l'emploi. Elles peuvent aussi prendre en compte la politique menée par l'entreprise en matière de lutte contre les discriminations;

10. le montant du marché, hors taxes et toutes taxes comprises, assorti de l'indication du caractère de prix unitaires, de prix forfaitaires, de prix global et forfaitaire ou de prix rémunérant une dépense contrôlée et des modalités de sa détermination ainsi que de celles, éventuelles, de sa révision;

11. la définition et les conditions particulières d'application des prix;

12. les obligations fiscales et douanières;

13. la date de notification;

14. le délai, le planning et le lieu d'exécution;

15. les conditions de constitution des cautionnements;

16. les délais légaux contractuels de garantie;

17. les assurances civile et professionnelle du titulaire du marché, le cas échéant;

18. les conditions de réception ou de livraison des prestations;

19. la domiciliation bancaire du cocontractant de l'autorité contractante;

20. le numéro d'identification fiscale permanent (NIFP) du titulaire du marché ou la référence des textes l'en dispensant ;

21. les modalités de règlement des prestations;

22. la mention du comptable chargé du paiement;

23. les conditions de résiliation;

24. les modalités de règlement des litiges ; et,

25. la juridiction compétente en cas d'appel d'offres international.