Article 148 — Code des marchés publics

Objet du recours Ce recours peut porter sur la décision d'attribuer ou de ne pas attribuer le marché ou le contrat de partenariats public-privé, sur la décision prise en matière de pré qualification ou d'établissement de la liste restreinte, les conditions de publication des avis, la conformité des documents d'appel d'offres, les règles relatives à la participation des candidats et aux capacités et garanties exigées, le mode de passation et la procédure de sélection retenus, les spécifications techniques retenues, les critères d'évaluation. Il doit invoquer une violation caractérisée de la réglementation des marchés publics et des partenariats public-privé.