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AccueilTextesCodeTITRE 4CHAPITRE 1SECTION 6Article 122

Code · SECTION 6 - Réception

Article 122 — Code des marchés publics

Code — Code des marchés publics

Réception définitive des prestations La réception définitive sera prononcée au terme du délai de garantie. Pendant cette période, l'entrepreneur est tenu à l'obligation de garantie contractuelle.

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