L/95/022/CTRN · PARAGRAPHE 3 - Procédure d'offre
Article 87 — Code des assurances de la République de Guinée (1995)
Code — Code des assurances de la République de Guinée (1995)
Si l'assureur n'a pas reçu aucune réponse ou qu'une réponse incomplète dans les six semaines de la présentation de la correspondance par laquelle, informé de la consolidation de l'état de la victime, il a demandé à cette dernière ceux des renseignements mentionnés à l'article 77 qui lui sont nécessaires pour présenter l'offre d'indemnité, le délai prévu au premier alinéa de l'article 69 est suspendu à compter de l'expiration du délai de six semaines jusqu'à la réception de la réponse contenant les renseignements demandés.