L/95/022/CTRN · PARAGRAPHE 3 - Procédure d'offre
Article 86 — Code des assurances de la République de Guinée (1995)
Code — Code des assurances de la République de Guinée (1995)
Si, dans un délai de six semaines à compter de la présentation de la correspondance, par laquelle l'assureur demande les renseignements qui doivent lui être adressées conformément aux articles 77 et 78 cidessus, l'assureur n'a reçu aucune réponse ou qu'une réponse incomplète, le délai prévu au premier alinéa de l'article 69 est suspendu à compter de l'expiration du délai de six semaines et jusqu'à la réception de la lettre contenant les renseignements demandés.