Article 76 — Code des assurances de la République de Guinée (1995)

Lorsque l'assureur qui garantit la responsabilité civile et la victime ne sont pas parvenus à un accord dans le délai de douze mois, à compter de l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article 69, l'indemnité due par l'assureur est calculée suivant les modalités fixées aux articles 95 et 96. Le litige entre l'assureur et la victime ne peut être porté devant l'autorité judiciaire qu'à l'expiration du délai de l' article 69. Le juge fixe l'indemnité suivant les modalités fixées aux articles 94 et suivants. Pour l'application des articles 70 à 74 l'Etat est assimilé à un assureur.