Article 60 — Code des assurances de la République de Guinée (1995)

Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit : 1°) la limitation de garantie prévue à l'article 59, sauf dans le cas où le sinistre n'ayant causé que des dégâts matériels, le montant de celui-ci 16 n'excède pas la somme fixée par l'Autorité de tutelle des assurances ; 2°) les déchéances, à l'exception de la suspension régulière de la garantie pour non paiement de prime ; 3°) la réduction de l'indemnité applicable conformément à l'article 25 ; 4°) les exclusions de garanties prévues aux articles 57 et 58. Dans les cas susmentionnés, l'assureur procède au paiement de l'indemnité pour le compte du responsable. Il peut exercer contre ce dernier une action en remboursement pour toutes les sommes qu'il a ainsi payées ou mises en réserve à sa place.