Article 61 — Code des assurances de la République de Guinée (1995)

Est réputée non écrite à l'égard des tiers, toute clause stipulant la déchéance de la garantie de l'assuré en raison de condamnation pour conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise d'un état alcoolique. Toutefois, une telle clause est opposable à l'assuré à l'encontre de qui l'assureur conserve son droit de recours. Les entreprises d'assurance déterminent librement leurs tarifs en responsabilité civile automobile. Ceuxci doivent être au moins égaux au tarif minimal approuvé par l'Autorité de Tutelle des assurances. Ce tar if mi nim al r e pose notamment sur les critères suivants : - zone géographique de circulation ; - caractéristiques et usage du véhicule ; - statut socioprofessionnel et caractéristiques du conducteur habituel.