L/95/022/CTRN · PARAGRAPHE 2 - ETENDUE DE L'OBLIGATION D'ASSURANCE
Article 59 — Code des assurances de la République de Guinée (1995)
Code — Code des assurances de la République de Guinée (1995)
Il peut être stipulé au contrat d'assurance que l'assuré conserve à sa charge une partie de l'indemnité due au tiers lésé.