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AccueilTextesL/95/022/CTRNLIVRE 3TITRE 1CHAPITRE 2Article 249

L/95/022/CTRN · CHAPITRE 2 - CONDITIONS DE COMPETENCE

Article 249 — Code des assurances de la République de Guinée (1995)

Code — Code des assurances de la République de Guinée (1995)

Il est interdit aux agents généraux d'assurance d'exercer toute autre activité industrielle et commerciale, sauf autorisation l'Autorité de tutelle des assurances.

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