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AccueilTextesL/95/022/CTRNLIVRE 3TITRE 1CHAPITRE 2Article 250

L/95/022/CTRN · CHAPITRE 2 - CONDITIONS DE COMPETENCE

Article 250 — Code des assurances de la République de Guinée (1995)

Code — Code des assurances de la République de Guinée (1995)

Le contrat passé entre les entreprises d'assurances et leurs agents généraux, sans détermination de durée, peut toujours cesser la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins. La résiliation du contrat par la volonté d'un seul contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts sous réserve dispositions de l'article 251.57 Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.

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