Droitguinéen

L/95/022/CTRN · CHAPITRE 2 - CONDITIONS DE COMPETENCE

Article 248 — Code des assurances de la République de Guinée (1995)

Code — Code des assurances de la République de Guinée (1995)

L'agent général doit l'exclusivité de sa production à sa société mandante, sauf pour les risques qu'elle ne pratique pas ou qu'elle a refusés.

Droitguinéen

L/95/022/CTRN · CHAPITRE 2 - CONDITIONS DE COMPETENCE

Code — Code des assurances de la République de Guinée (1995)

L'agent général doit l'exclusivité de sa production à sa société mandante, sauf pour les risques qu'elle ne pratique pas ou qu'elle a refusés.