Article 247 — Code des assurances de la République de Guinée (1995)

le traité de nomination visé à l'article précédent, est le lien juridique entre la société mandante et l'agent général. Pour être valable, ce traité de nomination doit préciser : - les branches pour lesquelles l'agent est mandaté, - la circonscription territoriale, - les obligations de production, de gestion et éventuellement de règlement de sinistres incombant à l'agent, - le montant des commissions selon les branches, les catégories de contrat et les tâches assumées.