Article 246 — Code des assurances de la République de Guinée (1995)

Les relations entre l'entreprise d'assurances et l'agent général obéissent aux dispositions d'un traité de nomination type établi par l'association professionnelle des assurances de Guinée et approuvé par l'Autorité de tutelle des assurances. A cet effet, les sociétés ont l'obligation de transmettre à l'Autorité de tutelle des Assurances les copies des pièces citées dans les articles 242 et 243 du présent Code pour les agents généraux.