L/95/022/CTRN · PARAGRAPHE 2 - Provision technique des
Article 211 — Code des assurances de la République de Guinée (1995)
Code — Code des assurances de la République de Guinée (1995)
les provisions techniques correspondant aux opérations d'assurance sur la vie et aux opérations de capitalisation sont les suivantes : 1°) provision mathématique : différence entre les valeurs actuelles des engagements respectivement pris par l'assureur et par les assurés ; 2°) provision pour participation aux excédents : montant des participations aux bénéfices attribués aux bénéficiaires de contrats lorsque ces bénéfices ne sont pas payables immédiatement après la liquidation de l'exercice qui les a produit ; 3°) toutes autres provisions techniques qui peuvent être fixées par l'autorité de tutelle des assurances.