L/95/022/CTRN · PARAGRAPHE 2 - Provisions pour
Article 210 — Code des assurances de la République de Guinée (1995)
Code — Code des assurances de la République de Guinée (1995)
La provision pour sinistre à payer calculée conformément à l'article précédent est complétée, à titre de chargement, par une évaluation des charges de gestion qui compte tenu des éléments déjà inclus dans la provision doit être suffisante pour liquider tous les sinistres et ne peut être inférieure à 5%.