L/95/022/CTRN · PARAGRAPHE 8 - Modalités
Article 112 — Code des assurances de la République de Guinée (1995)
Code — Code des assurances de la République de Guinée (1995)
Lorsque les responsabilités ne peuvent être établies, chaque conducteur conserve à sa charge la moitié des dommages matériels et corporels qu'il a subis ou que ses ayants droits ont subis du fait du dommage. L'autre moitié indemnisée en vertu du mandat est supportée par parts égales par les assureurs de responsabilité civile de chacun des autres coauteurs ayant participé à la collision.