Article 111 — Code des assurances de la République de Guinée (1995)

La contribution des assureurs après indemnisation des lésés par l'assureur mandaté s'établit, vis-à-vis de chacune des victimes, en fonction de la part de responsabilité incombant à chaque conducteur. Les responsabilités sont déterminées selon le barème annexé au présent Code. Ce barème s'applique également pour l'indemnisation directe des victimes lorsque le sinistre n'a occasionné que des dommages matériels. En cas d'impossibilité de se prononcer sur l'entendue des responsabilités encourues, le montant du dommage indemnisé est partagé entre les assureurs de responsabilité par parts égales. La part non acquittée par un coauteur inconnu ou non assuré et insolvable est supportée par le Fonds de Garantie Automobile (FGA) du pays sur le territoire duquel s'est produit le sinistre. A défaut de l'existence d'un FGA, cette quotité est supportée par les autres assureurs par parts égales. 28.