Article 113 — Code des assurances de la République de Guinée (1995)

Les conflits nés de l'exercice des recours sont obligatoirement soumis à un arbitrage auprès de la commission d'arbitrage composé de trois assureurs étrangers aux sociétés impliquées dans le litige. Les personnes physiques peuvent siéger à la commission d'arbitrage. Les membres composant la commission d'arbitrage rendent leur sentence en qualité d'amiables compositeurs dans le mois de leur saisine. Leur mandat, d'une durée annuelle, leur est dévolu par l'association Professionnelle des Assureurs de Guinée.