L/95/022/CTRN · PARAGRAPHE 8 - Modalités
Article 105 — Code des assurances de la République de Guinée (1995)
Code — Code des assurances de la République de Guinée (1995)
En cas de collision provoquée par plusieurs véhicules, la procédure d'offre incombe : - vis-à-vis des personnes transportées, à l'assureur de responsabilité du véhicule dans les victimes ont pris place ; - à l'égard des tiers circulants, par l'assureur du véhicule qui a heurté la victime. Si ce véhicule n'est pas identifié, l'offre est présentée par l'assureur du véhicule dont le numéro de la plaque d'immatriculation est plus faible. - à tout moment l'assureur qui estime que la responsabilité de son assuré est prépondérante, peut revendiquer la gestion du dossier.