Article 104 — Code des assurances de la République de Guinée (1995)

En cas de collision ne mettant en cause qu'un seul véhicule, la procédure d'offre incombe à l'assureur de responsabilité civile 27 de ce véhicule quelque soit la qualité de la victime : personne transportée ou tiers circulant (piéton, cycliste, cavalier...) Lorsque plusieurs véhicules participent à la survenance d'un accident à conséquences corporelles, l'offre d'indemnisation aux victimes intervient selon les modalités ci-après.