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AccueilTextesL/95/022/CTRNLIVRE 1TITRE 2CHAPITRE 5SECTION 1PARAGRAPHE 8Article 106

L/95/022/CTRN · PARAGRAPHE 8 - Modalités

Article 106 — Code des assurances de la République de Guinée (1995)

Code — Code des assurances de la République de Guinée (1995)

Dans les rapports entre les conducteurs, régis par l'article 105 du présent code, et pour les dommages corporels et matériels, la procédure d'offre incombe s'il y a lieu : - en cas de collision entre deux véhicules, à l'assureur désigné par le barème de responsabilité annexée au présent Code ; - en cas de collision mettant en cause plus de deux véhicules, par l'assureur du véhicule dont le numéro de la plaque d'immatriculation est le plus faible.

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