L/2025/019/CNT · SECTION 3 - MAREYAGE ET CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION
Article 77 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Code — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Mareyage Nul ne peut se livrer au mareyage, s'il n'est autorisé par le ministre chargé de la pêche maritime. Le statut de mareyeur et les conditions d'exercice de la profession de mareyeur sont définis par voie réglementaire. Spécial Code de la Pêche Maritime JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 11.