L/2025/019/CNT · SECTION 1 - COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE POLICE SANITAIRE DES PRODUITS ISSUS DE LA PÊCHE MARITIME
Article 78 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Code — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Contrôle sanitaire des produits issus de la pêche maritime Sans préjudice des différents types de contrôle effectués par d'autres organes officiels de l'État habilités par la législation en vigueur, les opérations de contrôle sanitaire des produits issus de la pêche maritime sont du ressort du ministère chargé de la pêche maritime.