L/2025/019/CNT · SECTION 2 - IMPORTATION DE MATÉRIELS DESTINÉS À LA PÊCHE MARITIME
Article 79 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Code — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Autorisation d'importation Toute importation, en République de Guinée, de matériels, de matières d'exploitation et de traitement des produits issus de la pêche maritime est autorisée par le ministre chargé de la pêche maritime. La demande d'importation des matériels et matières mentionnés à l'alinéa précédent est accompagnée d'une fiche technique et sanitaire remplie par le service compétent du ministère en charge de la pêche maritime.